flavius a écrit :
laucatenat a écrit :
Kumar-Flavius-Moustapoil merci, c'est bien ce qu'il me semblait, je ne conteste pas la phrase en question, puisque je la confirme, en disant qu'il n'existe aucun textes de loi.
Par contre ce que je conteste, c'est:
"Selon le principe de la hiérarchie des normes juridiques, Quelle est cette hiérarchie des normes juridiques?
un texte de réglementaire, tel qu'un arrêté, ne peut être à l'encontre des lois, Ou avez vous lu cela?
notamment celles qui autorisent tout citoyen à circuler librement sur l'espace public. Quelle est cette loi?
Merci de donner les liens des textes concernant ces différentes affirmations, puisque vous " connaissez un tantinet la réalité juridique" moi je ne la connait pas et je ne demande qu'a la lire pour la connaitre. Merci
Pour répondre à vos interrogations, ce fil va se transformer en cours de droit.
Donc pour faire simple et répondre à vos deux premières questions sur ce qui fonde notre construction juridique :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Hans_Kelsen
Et pour la dernière question (notamment l'article 4) :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-constitution/la-constitution-du-4-octobre-1958/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789.5076.html
NB : En matière de libertés publiques, la liberté naturelle n'est pas une liberté individuelle
Le texte de wikipédia ne fait en rien référence au droit français, seulement des références philosophiques.
Tous cela ne nous confirme pas que "La hiérarchie des normes juridiques" fait partis du droit français
Tous cela ne nous confirme pas que "un texte réglementaire, tel qu'un arrêté, ne peut être à l'encontre des lois"
Quand au droit constitutionnel, "autorisant tout citoyen à circuler librement sur l'espace public"
il précise bien selon les règles déterminées par la loi:
"La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Il précise bien que Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.
Donc si la loi, en l’occurrence un arrête municipal, désigne une plage comme "naturiste", les personnes qui séjournent sur cette plage doivent respecter la loi et donc le naturisme.
Donc si un arrête municipal, limite la vitesse à 30 km/h dans une rue, les personnes qui circulent sur cette rue doivent respecter cette limitation, même si la loi francaise fixe la limite à 50 Km/h...
Clermont-Ferrand
