DROITS ET LIBERTÉS : Condamnation d'Hervé M. en appel
Voilà, le verdict est tombé hier et Hervé est à présent condamné à 6 mois de prison ferme... + 800 € d'amende et les dépens.
Verdict abject et totalement scandaleux, même si celui-ci nous ouvre des portes. Il reconnaît pour la première fois que "la nudité peut relever de l'expression de la philosophie naturiste". C'est donc la première fois qu'une cour de justice reconnait en France que cette pratique de la nudité est liée à la philosophie naturiste, et qu'elle relève bien de la liberté d'expression. Cela va nous être très utile pour la poursuite du combat juridique devant la Cour de cass. et la CESDH. En effet :
- L'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales / "Liberté de pensée, de conscience et de religion", précise que "Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites. 2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui".
- et l'article 10 "sur la liberté d'expression" nous dit que celle-ci s'exerce " sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques". 2. Il nous dit aussi que "L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire".
L'article 222-32 ne s'appliquant pas au naturisme comme l'avait expliqué Henri Nallet, il n'y a donc pas de loi en France aujourd'hui qui encadre la pratique de la nudité (interprétation stricte de l'art. 222-32 du CP).
Ce nouveau jugement semble vouloir réorienter le débat sur la proportionnalité de la sanction, tout en s'alignant sur la position exprimée par la Cour de Cass. dans l'affaire de Peter Misch :
- Restauration de l'ex article 330 d'outrage public à la pudeur (abrogé)... ce que le système judiciaire n'a pas le pouvoir légal de faire (c'est contraire à la constitution : c'est le Parlement qui fait la loi)
- renvoi des naturistes dans "les camps" et autres "lieux prévus pour cela", comme ils disent... Ce qui n'est rien d'autre que de la DISCRIMINATION et de la SÉGRÉGATION (Il suffit d'en regarder les définitions).
OR : dans un état démocratique et respectueux des droits de l'homme, cela est précisément interdit. La même convention européenne des droits de l'homme y consacre son article 14 et le protocole 12 à la Convention prohibe également de manière très claire toute forme de discrimination.
Il nous faut donc poursuivre le combat et la pression que l'on exerce sur l'État et le système judiciaire jusqu'à la victoire. La France doit s'aligner sur les pays les plus progressistes en la matière (Angleterre, Espagne, Allemagne, Autriche, Pays Scandinaves, Croatie, Nouvelle-Zélande, etc.) et non sur les pays les plus archaïques... voire religieux et obscurantistes.
1- Faites connaître ce très bon article de Camille ALLAIN : https://www.20minutes.fr/.../4009053-20221108-bretagne...
2- Faites signer la pétition pour une Culture du corps libre : https://www.mesopinions.com/.../culture-corps.../163979
3- Amplifions la solidarité financière pour aider Hervé, Peter et tous les autres à venir, à poursuivre leur combat judiciaire... jusqu'à la CEDH s'il le faut comme pour Peter : https://www.helloasso.com/.../la-culture-du-corps-libre...
https://www.20minutes.fr/societe/4009053-20221108-bretagne-veut-nuire-six-mois-prison-ferme-naturiste-condamne-exhibition-sexuelle