Posté le : 28/09/2021 10H13
Il y a POURVOI EN CASSATION :
Une première séance a eu lieu à la Cour de cass. le 15 juillet dernier, pour examiner la Question Prioritaire de Constitutionnalité déposée par Me Ghestin.
Pour mémoire, il faut savoir que de "simples" avocats ne peuvent pas plaider devant la Cour de cassation. Il nous faut obligatoirement faire appel à un avocat spécialisé et "accrédité". C'est donc sur la recommandation de Me Fr. Picard que nous avons demandé à Me Ghestin de prendre en charge le dossier.
Nous avions fondé de grands espoirs car pour une fois, nous parvenions à ce niveau des institutions et étions relativement confiants en la décision de la CC. Malheureusement, ce fut la douche froide, car la QPC a été tout simplement rejetée, au motif :
"1- que la question prioritaire de constitutionnalité était ainsi rédigée : Ordonner la transmission au Conseil Constitutionnel...
2- Le texte n'est pas présenté sous forme de question ;
3- Il ne mentionne pas les textes constitutionnels avec lesquels l'article 222-32 serait en contradiction ;
4- De surcroit, il n'explicite pas en quoi l'article 222-32 du code pénal porterait atteinte aux principes constitutionnels invoqués ;
5- En conséquence, la QPC posée en ces termes ne répond pas aux exigences des articles 23-4 et suivants de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité". publications sur son pourvoi en cassation , Autant vous dire qu'avec Peter, nous sommes furieux !
Comment est-il possible pour un avocat spécialisé des affaires devant la Cour de cassation de commettre ces erreurs de débutant ?
Comment ne pas penser à une opération de sabotage pour nous faire perdre aussi bêtement cette occasion en or ? Alors qu'il aurait suffit à Maître Ghestin de représenter et défendre les QPC précédentes, déposées en 1ère et 2e instance, travaillées avec Me Agathe DELESCLUSE et qui n'avaient, pour le coup, jamais été rejetées pour quelque vis de forme que ce soit ?
La prochaine étape se passera donc sur le fond du dossier, lors de l'audience du 20 octobre prochain. En cas de résultat négatif, nous pourrons alors aller devant la Cour européenne des droits de l'homme.
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