Posté le : 01/11/2021 20H19
La Présidente de la FFN, Viviane Tiar a adressé une lettre ouverte à Monsieur Dupont-Moretti, Garde des Sceaux - Ministre de la justice
ainsi qu'à
Mme Marlène Chiappa, Ministre déléguée à la Citoyenneté :
Monsieur le Garde des sceaux – Ministre de la justice,
J’entendais sur LCI, jeudi 16 juillet dernier, Madame la Ministre déléguée auprès du Ministre de l’Intérieur, chargée de la citoyenneté, rappeler « qu’aucune coutume ou tradition n’est supérieure aux lois de la République ». Ce qui n’a pas manqué de me redonner un peu d’espoir quant à notre combat pour la Liberté et le respect des évolutions juridiques, en matière de nudité, partielle ou intégrale.
Nous constatons malheureusement depuis quelques temps des dérives en matière d’application de l’article 222-32 du code pénal sur « l’exhibition sexuelle », qui recréent l’amalgame « nudité = sexualité ». De simples naturistes se voient encore poursuivis et parfois condamnés pour ce motif. Ici et là fleurissent des arrêtés municipaux, ou de simples panneaux interdisant le naturisme, avec pour seule référence l’article 222-32… Ce qui revient à dire que « les naturistes sont des délinquants sexuels… selon la loi » ( !!??).
Or, le naturisme est une philosophie de vie qui relève comme toutes les autres formes de pensée de la liberté d’opinion et de conscience comme de la liberté d’expression. Celles-ci sont garanties par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC), par les articles 9 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CESDH) ainsi que par les articles 10 et 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (CDFUE).
Cette ambiance délétère pouvant même conduire des maires à prendre des arrêtés d’interdiction du torse-nu en ville, sans aucun fondement juridique légal, alors qu’à New-York, on légalise le topless au nom de l’égalité des droits entre les femmes et les hommes. Des actes de violence ont lieu contre des personnes partiellement dénudées ou totalement nues y compris hors contexte de plage et lieux de nature. Sans parler des femmes qui se font agresser pour leur tenue jugée… « indécentes ».
La World Naked Bike Ride Paris 2019 (WNBR) que nous avions organisée le 8 septembre 2019, afin de sensibiliser l’opinion publique sur les enjeux climatiques, de biodiversité et de sortie des énergies fossiles carbonée, s’est vue interdite par le Préfet de Police de Paris au motif de l’article 222-32... Cette manifestation festive et pacifique, avec « vêtements optionnels » afin de symboliser la fragilité humaine, existe pourtant dans de très nombreux pays et plus de 300 villes, de par le monde, depuis près de vingt ans… Celle de Bruxelles 2019 avait même été intégrée au programme Grand Départ du Tour de France cycliste…
Tout ceci relève manifestement d’atteintes aux libertés fondamentales avec parfois des jugement qui peuvent être qualifiés d’arbitraires. Certaines juridictions continuent en effet de faire comme si la réforme du code pénal de 1994 n’avait pas modifié le rapport à la nudité dans notre pays, comme si l’ancien article 330 « d’outrage public à la pudeur » n’avait pas été abrogé. En feignant ainsi de ne pas voir ces évolutions, ces tribunaux commettent plusieurs fautes importantes et se substituent au législateur :
1. Ils font fi des 3 éléments constitutifs d’une infraction pénale : légalité de la peine, matérialité des faits selon l’interprétation stricte et élément moral ;
2. Ils bafouent le principe de LAÏCITÉ, en revenant à une doctrine empreinte de morale religieuse (en l’occurrence catholique - mythe du « Péché originel »), imposée du temps où l’Église n’était pas encore séparée de l’État ;
3. Ils font abstraction de la jurisprudence de la Cour d’appel de Douai de 1989 (datant pourtant du temps de l’ancien article 330), qui marquait déjà une évolution et actait que « La simple nudité sans attitude provocante ou obscène ne constituait pas le délit » ;
4. Ils détournent le sens de la réforme de 1994 qui remplace la section IV des « attentats aux mœurs » par la nouvelle section 3 « des agressions sexuelles ». Comme vous le savez, il n’est plus question aujourd’hui de réprimer la simple nudité et les manquements à la morale religieuse (les mœurs), mais seulement les agressions contre les personnes ; non pas les tenues vestimentaires et la « bienséance » mais « les actes agressifs de nature sexuelle ». « Seuls les comportements sexuels présentant le caractère d'une exhibition imposée à des tiers tomberont sous le coup de la loi pénale, et ne seront incriminées que les attitudes obscènes et provocatrices qui sont normalement exclues de la pratique du naturisme », avait expliqué aux parlementaires M. Henri Nallet, alors garde des Sceaux et Ministre de la justice en charge de la réforme du Code Pénal.
Nous sommes très inquiets de toutes ces dérives à contre-courant des évolutions juridiques à l’œuvre dans la plupart des pays démocratiques (Espagne, Angleterre, Allemagne, Autriche, Pays Scandinaves, Croatie, Nouvelle-Zélande, Australie…).
Nous pensons qu’à minima, une circulaire devrait être adressée de façon urgente à l’ensemble des acteurs judiciaires et aux Préfets, à l’instar de nos voisins britanniques (document ci-joint).
Mais nous pensons aussi qu’il conviendrait de présenter un projet de loi sur lequel nous sommes disposés à travailler avec vos services, pour :
- Protéger toutes les formes de nudité, dans une démarche universelle (philosophique, revendicative et artistiques), notamment par la création d’un délit de nudophobie. En effet, nous sommes de plus en plus sollicités pour des faits d’agressions physiques et/ou verbales, en raison de la nudité partielle ou totale, souvent accompagnées d’insultes homophobes à l’égard des hommes ; ou machistes et sexistes à l’encontre des femmes (ce qui nous conduit à créer un numéro d’écoute « SOS NUDOPHOBIE » ) ;
- Empêcher « toutes mauvaises interprétations » de l’article 222-32 du code pénal, en le dotant d’une définition qui reprenne bien celle qu’avait formulée Henri Nallet devant la représentation nationale (citée ci-dessus) ;
- Organiser cette liberté de la nudité partielle ou totale en annulant les arrêtés non conformes à la légalité pris par les collectivités locales (y compris ceux qui s’attaquent au « torse-nu ») et en donnant rang de décret d’application de cette loi, à la circulaire citée ci-dessus.
« La loi ne pouvant interdire que ce qui est nuisible à la société », il nous paraît utile de vous interroger : en quoi la nudité humaine serait-elle nuisible à la société ?
Chez nous, les garçons et les filles grandissent dans le respect de leur propre corps et de celui des autres. Arrivés à l’âge adulte, ils savent parfaitement qu’une femme n’est pas un « objet sexuel »… Ils ont parfaitement intégré que même entièrement nue, on la respecte en tant que sujet de droits, qu’on ne la « tripote » pas, qu’on ne l’insulte pas et qu’on ne la prend pas en photo pour ensuite la diffuser sur les réseaux sociaux. Pour nos enfants, la nudité est parfaitement naturelle, saine et donc banale. Ils ont parfaitement compris que la sexualité se vit dans l’intimité et qu’elle n’est pas un spectacle.
Il n’existe pas de « jeunisme » ou « d’âgisme » du fait de la coexistence entre les générations, pas plus que de rejet de l’autre au motif de sa différence. Quelle belle école de la vie n’est-ce pas ?
Les naturistes ne sont pas pour le communautarisme mais au contraire, pour la mixité et la Fraternité. En ce début de XXIe siècle, ils refusent d’être « mis à part », dans une sorte d’apartheid moraliste et renvoyés dans « des camps ».
Le naturisme n’est pas un produit de consommation touristique ou de loisir, c’est une philosophie, un art de vivre permanent avec des valeurs conformes à celles de la République et qui peut (doit ?) servir d’exemple pour nos sociétés en recherche d’un nouveau paradigme « post crise du Covid ». Comme le précise notre définition internationale, « Le naturisme est une manière de vivre en harmonie avec la nature, caractérisé par la pratique de la nudité en commun, et qui a pour conséquence de favoriser le respect de soi-même, le respect des autres et de l’environnement ».
Pour mémoire, le naturisme en France concerne 4,7 millions de personnes régulières, dont 2,1 millions de français et 2,6 millions d'étrangers, (13,8 millions de pratiquants en Europe et près de 16 millions de naturistes réguliers dans le monde). 11 millions de français sont prêts à faire l’expérience selon le sondage IFOP 2015 pour l’ex Cluster Tourisme et Naturisme d’Atout France. Notre fédération est également membre de France Nature Environnement pour ce qui concerne notre engagement en matière d’écologie.
Nous avons donc décidé d’engager une pétition nationale pour sensibiliser l’opinion publique à ces enjeux, sur Change.org et Avaaz.org, intitulée « La nudité, c’est la liberté ! » Bien entendu, nous sommes pleinement soutenus dans ces démarches par la Fédération internationale de naturisme.
Compte tenu de ce contexte particulièrement délétère, qui favorise les intégrismes de toutes obédiences, je me vois conduite à vous demander de bien vouloir m’accorder la faveur d’une audience. Notre précédente demande, adressée à Mme Belloubet étant restée lettre morte, j’espère que vous comprendrez que je rende cette lettre publique.
En vous exprimant à l’avance ma plus vive gratitude, je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma très haute considération.
Viviane TIAR
Pièces jointes :
- Briefing note « Public nudity advice and decision aid / College of policing »
- Interview du Président de la Fédération espagnole de naturisme
- Jugement affaires de Quend – TA Amiens
- Jugement affaire de Peter Misch – TC Nîmes
- Jugement sur notre recours contre « l’arrêté préfectoral d’interdiction de la World Naked Bike Ride Paris 2020 »
- Article de presse sur l’agression d’un sportif dans les douches
- Photo du panneau de Canet de Salars
En fait n'oublions pas que , quoiqu'ayant rendu la cagnote à l'APNEL , jusqu'à preuve du contraire , la FFN reste toujours en accord avec cette lettre ouverte datant du 7 septembre 2020 , adressée au ministre de la justice , mr Dupont Moretti ;
Lannemezan
