Hier matin à l'audience, seule la question prioritaire de constitutionnalité a été examinée. S'il y est fait droit, c'est-à-dire si elle est transmise à la cour de cassation pour renvoi devant le conseil constitutionnel, ce sera une bonne nouvelle et nous devrons attendre l'audience devant la cour de cassation.
S'il y a refus de transmission, une date d'audience au fond sera fixée.
Réponse le 17 septembre prochain.
Le ministère public a rendu des réquisitions très courtes, arguant notamment que la cour de cassation avait déjà refusé de transmettre une QPC en 2014. Sauf que celle-ci portait uniquement sur la conformité de l'article 222-32 au principe de légalité, et sur le caractère clair et précis de la rédaction.
Sauf que la qpc déposée hier portait sur trois autres principes : nécessité des infractions, liberté d'expression et proportionnalité des délits et des peines.
Prochaine étape le 17 au matin !!!
"La cour d'appel de Nîmes a refusé la transmission de la question prioritaire constitutionnelle à la cour de cassation. L'audience sur le fond de "l'affaire", est le 14 janvier à 8 h 30. Je prépare un communiqué avec mon avocat et l'APNEL. Je pense il sera bien si d'ici la on peux bien élargir la mobilisation. Dans toutes les façons on ne lâche rien et in fine on va gagner."
Bonjour.
Sans connaître parfaitement le milieu judiciaire et son fonctionnement mais conscient du nombre phénoménal de dossiers graves en attente, la façon de traiter le cas de Peter Misch me paraît totalement absurde et disproportionnée par sa lourdeur et sa durée dans le temps en rapport de l'infime teneur de sa "faute", et je ne comprends pas qu'il n'ait pas bénéficié d'un non lieu dès le départ de cette histoire. J'admire sa ténacité. J'espère que la plaignante est elle aussi convoquée à chaque session pour qu'elle prenne conscience des conséquences de sa stupide démarche. Je n'ose pas imaginer les sommes qui seront prélevées sur l'argent public, donc le nôtre parce qu'une personne a été choquée de voir un zizi à 60 mètres de distance.
Bonne journée pour chacun d'entre vous. Bernard
Les plaignants, qui n’étaient même pas présents à l’audience, ne se sont même pas portes parties civiles. ( c r de la premiere audience ) ; à souligner ceci : c'est le ministere public qui s'est porté partie civile ;
eh oui ;il serait urgent pour les naturistes , au delà du constat d''absurdité et disproportionalité , en pleine conscience de l'importance de cette affaire concernant leur liberté , au delà de la solidarité egalement , de se mobiliser dans le cadre de la campagne 2020 FFN/APNEL : la nudité c'est la liberté " ; la prochaine etape dans ce combat est l'audience de " Jean" à Bordeaux , le 28 octobre 2020
Si l'état se porte parti civil, c'est probablement pour obtenir une jurisprudence en Cour de Cassation, et ainsi lever toute ambiguïté dans l'interprétation de la loi par les magistrats.
Le ministère public ne se porte pas partie civile par définition .
Mais en cas de délit (ou crime !) si les parties civiles retirent leur plainte, ce qui a l'air d'être le cas ici, le ministère public peut continuer les poursuite puisqu'il considère que la loi a été enfreinte. Possible qu'une jurisprudence finisse par émerger et servir de para-tonnerre à tous ceux et celles qui pratiquent la nudité dans l'espace public.
Et comment donc définiriez-vous une partie sexuelle, pour la distinguer d'un organe sexuel ?
Dans le document, bizarrement, un sexe en érection n'est pas appelé "organe sexuel", mais bien "partie sexuelle". Pourtant, c'est bien un organe sexuel !
Ou , éventuellement , considère t il la distinction entre
Partie , donc fait élément d un ensemble
Partie plus organe pour déterminer le genre
Lourde réflexion encore
Uzès
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