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Petition , collecte LMN /APNEL

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Arcachon Arcachon
Posté le : 07/12/2021 18H00
Laucatebis a écrit :
En réalité il n'y a aucune différence entre la législation française et les législations des pays voisins.
Aucune loi en France ne condamne la nudité ni dans les pays voisins.

Pourtant, Peter Misch n'aurait sans doute pas été condamné en Espagne...
Message edité le 07/12/2021 18H16
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Paris (tout arrondissement) Paris (tout arrondissement)
Posté le : 07/12/2021 18H14
laucatebis a écrit :
En réalité il n'y a aucune différence entre la législation Française et les législations des pays voisins.
Aucune loi en France ne condamne la nudité ni dans les pays voisins.
Je ne sais pas pour les pays voisins, mais en France, il subsiste une base légale pour condamner, qui est d'ailleurs régulièrement commentée ici.
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Lannemezan Lannemezan
Posté le : 07/12/2021 18H29
Laucatebis :En réalité il n'y a aucune différence entre la législation Française et les législations des pays voisins
reponse : sur le fond , exact , sauf qu'au moins en Espagne , le legislateur a defini exactement ce qu'est une exhibition sexuelle
Laucatebis : Aucune loi en France ne condamne la nudité
Reponse : alors pourquoi ecris tu que MLN et APNEL ont de mauvais arguments , alors que c'est le fond de notre argumentation ;
yesican : mais en France, il subsiste une base légale pour condamner,
reponse : faux , car ce n'est pas au juge d'interpreter la loi ; c'est le legislateur qui la discute et la vote , et comme dit si bien Laucatebis """Aucune loi en France ne condamne la nudité ""la loi est d'interpretation stricte , des juges condamnant sur des textes de lois obsoletes sont dans l'illegalité

Soyons solidaires et participons à la defense de notre liberté de vivre nus libres dans la nature ,
https://urlz.fr/gUZU?fbclid=IwAR2Neczx90Bw3I418TJD8KR6SxNaxh2XuBRpZ6QTKUbSh2TwOZJqaplJB04
Message edité le 07/12/2021 18H30
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Perpignan Perpignan
Posté le : 07/12/2021 18H51
waouh
salut la compagnie,
il y a bien longtemps que je ne participe plus aux sujets du forum...
mais là, je n'ai pu rester dans ma cage, mon village, mon parc à thème enfin dans ce que certains appelle les endroits prévus pour être nu.. j'ai horreur des clôtures ...
Mais ...
ces mêmes personnes, réalisent -elles que même à la maison, nous ne pouvons déjà plus vraiment être nu librement....
Alors peut importe comment travaille tel ou tel mouvement naturiste l'essentiel c'est de ne pas accepter tout ça ... (facile de critiquer à tout va..)
si cette pétition peut servir, c'est cool
si non ... ben elle figurera parmi tant d'autre mais ne rien faire et dire c'est comme ça, nous n'y pouvons rien ...ben c'est sur que nous perdrons tous nos droits.
Je sais que cette vision fait partie intégrante de la société actuelle
mais non
réagissez
sur ce bonne soirée nue ou pas à votre guise mais attention à vos fesses...faut pas qu'elles soient vues...bisou
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Paris (tout arrondissement) Paris (tout arrondissement)
Posté le : 07/12/2021 19H54
Citation :

yesican : mais en France, il subsiste une base légale pour condamner,
reponse : faux , car ce n'est pas au juge d'interpreter la loi ; c'est le legislateur qui la discute et la vote , et comme dit si bien Laucatebis """Aucune loi en France ne condamne la nudité ""la loi est d'interpretation stricte , des juges condamnant sur des textes de lois obsoletes sont dans l'illegalité

https://urlz.fr/gUZU?fbclid=IwAR2Neczx90Bw3I418TJD8KR6SxNaxh2XuBRpZ6QTKUbSh2TwOZJqaplJB04
Vous me faites dire ce que je n'ai pas dit.
À côté de cela, vous devriez consulter dans n'importe quel manuel d'introduction au droit ce qu'est la jurisprudence et en tirer les conclusions qui s'imposent.
Quant aux lois obsoletes, elles restent applicables.
Il revient au législateur de les amender ou de les supprimer.
Message edité le 07/12/2021 20H02
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Lannemezan Lannemezan
Posté le : 07/12/2021 20H09
Tu viens ecrire qu'il y a une base legale pour condamner , et nous te repondons , non , c'est faux ; point ; les juges qui condamnent sur des textes de loi obsoletes sont dans l'illegalité ; parlant de jurisprudence , on ne va pas refaire le tour de tout ce qui a eté demontré dans les textes publiés par LMN/APNEL , juste bien les lire et vouloir bien les comprendre
Ensuite ; comme l'ecrivait si bien notre ami precedent :"" Alors peut importe comment travaille tel ou tel mouvement naturiste l'essentiel c'est de ne pas accepter tout ça ... (facile de critiquer à tout va..) " ne rien faire et dire c'est comme ça, nous n'y pouvons rien ...ben c'est sur que nous perdrons tous nos droits.""
et il a parfaitement raison ; l'heure n'est plus à l'ergotage
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Posté le : 07/12/2021 20H19
itinerantnat a écrit :
Tu viens ecrire qu'il y a une base legale pour condamner , et nous te repondons , non , c'est faux ; point ; les juges qui condamnent sur des textes de loi obsoletes sont dans l'illegalité
Non. Vous persistez dans l'erreur.
Tout ce qu'il reste à faire, c'est militer pour une refonte de lal loi en question...
Message edité le 07/12/2021 20H27
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Lannemezan Lannemezan
Posté le : 07/12/2021 20H26
Quant aux lois obsoletes, elles restent applicables.
Il revient au législateur de les amender ou de les supprimer.
Applicables ; en ce qui concerne ce sujet ci ;???? que l'on sache ; l'article 330 ?? Article 330 (abrogé)
Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 500 F à 15000 F.
Sur quoi se sont appuyé les tribunaux pour condamner Peter ? outrage à la pudeur d'autrui ( ce qui est la meme chose )
donc ces juges sont dans l'illegalité
plus que jamais il est temps de se reveiller
https://urlz.fr/gUZU?fbclid=IwAR2Neczx90Bw3I418TJD8KR6SxNaxh2XuBRpZ6QTKUbSh2TwOZJqaplJB04
et : https://www.mesopinions.com/petition/droits-homme/culture-corps-libre-bien/163979
Message edité le 07/12/2021 20H28
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Lannemezan Lannemezan
Posté le : 07/12/2021 20H37
Tout ce qu'il reste à faire, c'est militer pour une refonte de lal loi en question.. ;
reponse :mais c'est ce pourquoi milite l'APNEL depuis sa creation , et maintenant integrée dans LMN ( sources Wikipedia ) l'APNEL est une association française de type loi de 1901 qui vise à obtenir la dépénalisation de la nudité simple dans l'espace public, notamment en demandant la clarification de l’article du Code pénal français relatif à l’exhibition sexuelle
.L’objet principal est de « défendre et promouvoir le naturisme en liberté ». Pour cela, l’association cherche à faire clarifier l’article 222-32 du Code pénal français afin que la simple nudité ne soit plus assimilée à de l’exhibition sexuelle.
ET ne pas negliger la suite : Elle apporte également un soutien juridique si un de ses membres venait à être appréhendé dans le cadre de sa pratique naturiste.
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Paris (tout arrondissement) Paris (tout arrondissement)
Posté le : 07/12/2021 20H37
Personne ne parle d'outrage public à la pudeur...
La base légale est effectivement 222-32.
Comme vous le dites vous mêmes, il manque une disposition visant à exclure la simple nudité de l'application du dispositif.
Je ne suis pas sûr que ce vide juridique laissé par le legislateur n'était pas volontaire.
Message edité le 07/12/2021 20H45
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Lannemezan Lannemezan
Posté le : 07/12/2021 20H48
Personne ne parle d'outrage public à la pudeur
reponse : ah bon , outrage , offense ?? ergoterais tu ??? De toute façon ces juges font reference à la " pudeur " D’abord, elle intègre en son point 9 la notion «d’offense à la pudeur d’autrui» pour justifier de
l’intention ou élément moral... en totale contradiction avec son point 10 dans lequel elle
précise que cette notion n’est pas nécessaire pour caractériser le délit. ;
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Lannemezan Lannemezan
Posté le : 07/12/2021 20H57
Comme vous le dites vous mêmes, il manque une disposition visant à exclure la simple nudité de l'application du dispositif. reponse : tu veux refaire le debat ? pas de souci ; jurisprudence :
la simple nudité est aujourd’hui dépénalisée. L’article 222-32 sur « l’exhibition sexuelle » remplace l’ancien article 330 sur « l’outrage public à la pudeur » et entérine la jurisprudence prononcée par la Cour d’appel de Douai qui affirmait déjà en 1989 que : « La simple nudité sans attitude provocante ou obscène ne constitue pas le délit ».
Or, en matière de droit pénal, la loi est d’interprétation stricte, c’est à dire soit littérale : en fonction de la définition des mots, et dans ce cas, ce sont bien seulement les « démonstration ostentatoires ou provocantes à caractère sexuel » qui sont délictueuses, et non la simple nudité ; soit de façon téléologique : en fonction de l’intention du législateur. Or, le rapport n° 295 de Charles Jolibois au Sénat (session du 18 avril 1991 – dossier législatif projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes » – p87-88) considère que la jurisprudence (CA de Douai 1989, puisque c’était la dernière) « a réglé la définition de la matérialité des faits », en prenant en compte l’évolution des mœurs. La réponse d’Henri Nallet aux parlementaires ne fait donc que reprendre les mots de cette jurisprudence et ceux du rapport Jolibois, exprimant ainsi clairement la volonté du législateur.
AINSI LMN /APNEL dans le communiqué de presse , ont parfaitement raison de declarer : REJET DU POURVOI – RESTAURATION DE L’ANCIEN ARTICLE 330 D’OUTRAGE
PUBLIC À LA PUDEUR (ABROGÉ PAR LE PARLEMENT EN 1994) – RETOUR À

L’ORTHODOXIE RELIGIEUSE DU XIXe
SIÈCLE

Prochaine étape : LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Nous soutenons pleinement ce malheureux constat , soutenons et appelons à soutenir cette campagne
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Béziers Béziers
Posté le : 08/12/2021 17H41
yesican a écrit :

La base légale est effectivement 222-32.

Je ne suis pas sûr que ce vide juridique laissé par le legislateur n'était pas volontaire.

Tu as tout à fait raison.
Itinerantnat et son Mouvement Naturiste racontent n'importe quoi, en disant que ce sont les juges qui interprètent la loi à leur façon, en trahissant la volonté du législateur (c'est à dire la volonté des parlementaires qui font les lois).
L'article 222-32 a été modifié tout récemment en 2021 (donc il faudra au moins 15 ans avant une nouvelle modification !)
A l'occasion de la modification, j'ai eu des contacts privilégiés avec la parlementaire qui était en charge de cet article de loi.

Voici sa réponse au sujet d'une éventuelle légalisation de la simple nudité par le biais de la modification de l'article 222-32 du code pénal..

naturiste
Message edité le 08/12/2021 17H49
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Lannemezan Lannemezan
Posté le : 08/12/2021 17H51
courrier sans aucune valeur ; aucune trace de ces phrases dans la loi L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Même en l'absence d'exposition d'une partie dénudée du corps, l'exhibition sexuelle est constituée si est imposée à la vue d'autrui, dans un lieu accessible aux regards du public, la commission explicite d'un acte sexuel, réel ou simulé.

Lorsque les faits sont commis au préjudice d'un mineur de quinze ans, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende.
En plus ils ont ecrit : la commission explicite d'un acte sexuel reel ou simulé : on est bien loin de la nudité simple
Donc , plus que jamais AINSI LMN /APNEL dans le communiqué de presse , ont parfaitement raison de declarer : REJET DU POURVOI – RESTAURATION DE L’ANCIEN ARTICLE 330 D’OUTRAGE
PUBLIC À LA PUDEUR (ABROGÉ PAR LE PARLEMENT EN 1994) – RETOUR À

L’ORTHODOXIE RELIGIEUSE DU XIXe
SIÈCLE

Prochaine étape : LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Nous soutenons pleinement ce malheureux constat , soutenons et appelons à soutenir cette campagne
Message edité le 08/12/2021 17H58
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Béziers Béziers
Posté le : 08/12/2021 17H54
Bien entendu j'atteste sur l'honneur qu'il s'agit d'un courriel que j'ai reçu rédigé par le secrétaire de la parlementaire.
Il n'a jamais été question de modifier l'article 222-32 EN 2021 pour légaliser la nudité dans l'espace public.
Ce sont les prétendus contacts de l'APNEL avec les parlementaires en 2020 pour faire rajouter en toutes lettres dans l'article 222-32 que la simple nudité publique ne constitue pas une exhibition sexuelle, qui ont lamentablement échoués.
Message edité le 08/12/2021 17H59
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Arcachon Arcachon
Posté le : 08/12/2021 17H57
C'était tout à l'heure "de la" parlementaire, et maintenant c'est "du" parlementaire... Changement de sexe ? mort de rire

( Ah, d'accord... LE secrétaire de LA parlementaire... On comprend mieux.)
Message edité le 08/12/2021 18H03
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Lannemezan Lannemezan
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Béziers Béziers
Posté le : 08/12/2021 18H05
itinerantnat a écrit :

Prochaine étape : LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Je dirai même plus.
Prochaine impasse : LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

C'est dommage qu'on ne puisse pas faire des paris, il y aurait beaucoup d'argent à se faire.
Message edité le 08/12/2021 18H07
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Lannemezan Lannemezan
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Clermont-Ferrand Clermont-Ferrand
Posté le : 08/12/2021 18H09
Quoi qu'il en soit, Peter Minch a été condamner jusqu’en cour de cassation pour le délit "d'exhibition sexuelle" car il pratiquait la nudité au milieu de personnes habillées.
N'ayant pas connaissance du délibéré du jugement, il nous est impossible de savoir en quoi l'exhibition sexuelle a été reconnue dans ce cas.
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