Ainsi en a décidé la cours européenne de justice dans l'affaire BOUTON (ex Femen).
Citation des 2) et 3° paragraphes : Décision de la Cour :
En premier lieu, la Cour relève que l’article 222-32 précité ne définit pas la notion d’exhibition sexuelle et que l’évolution des mœurs a pu nourrir un débat devant les juridictions nationales sur le caractère sexuel de la poitrine nue d’une femme, ainsi que sur l’existence d’une discrimination en résultant entre les hommes et les femmes. Elle relève à cet égard qu’en l’absence de renvoi par la Cour de cassation des QPC portant sur le caractère suffisamment précis de l’infraction d’exhibition sexuelle, le Conseil constitutionnel n’a pas été en mesure de se prononcer sur la question. La Cour relève par ailleurs que la commission nationale consultative des droits de l’homme a recommandé de préciser les contours de l’infraction dans la loi.
Cependant, pour la Cour, ces éléments, de nature à faire peser un doute sur la qualité de la loi au sens de la jurisprudence de la Cour, ne vont toutefois pas jusqu’à remettre en cause la prévisibilité des poursuites pénales à l’encontre de la requérante dès lors qu’en vertu de la jurisprudence établie au moment des faits litigieux, la nudité de la poitrine de la femme était de nature à caractériser l’élément matériel de l’infraction, par ailleurs clairement énoncée au code pénal.
On retrouve là, en absence d'une définition claire de l'exhibition sexuelle, la notion de "prévision du délit" (cad comment les jugements antérieurs ont interprété) un fourre-tout où chaque magistrat peut y trouver tout et son contraire en fonction de son opinion personnelle.
A noter que selon ce raisonnement la même situation pourra être considérée comme un délit en France et non dans un autre pays où les "prévisions" seront différentes.
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Chambéry
