christophe a écrit : a écrit :
Oui on sort du sujet, cependant une inscription au casier judiciaire est tout à fait possible, même si le taux est compris entre 0,5 et 0,8 g/l. Est-ce de la compétence d’un tribunal de Police d’inscrire ce (délit/infraction ?) au casier judiciaire ? S’il y a donc comparution devant un tribunal, il me semble qu’il n’y a que le tribunal correctionnel pour des inscriptions au casier, non ? Et une contravention de 135 € peut être décidée par un tribunal correctionnel, non ?
Et il me semble qu’un taux compris entre 0,5 et 0,8 g/l en récidive légale est bien délictueux ? non ?
Article 132-11 du code pénal :
"Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, commet, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, la même contravention, le maximum de la peine d'amende encourue est porté à 3000 euros.
Dans les cas où la loi prévoit que la récidive d'une contravention de la cinquième classe constitue un délit, la récidive est constituée si les faits sont commis dans le délai de trois ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine."
C'est la seule disposition sur la récidive en matière de contravention : donc pas de disposition légale sur la récidive pour les contraventions des classes en-dessous.
Pour le casier judiciaire, les contraventions ne figurent que sur le Bulletin n° 1 accessible uniquement aux autorités judiciaires.
Quant au Bulletin 2, accessible à l'administration, les contraventions de police en sont exclues.
A fortiori pour le B3, (ceux que l'on peut demander nous-même) qui comprend les peines privatives de liberté supérieures à deux ans (plus quelques autres types de peine) sauf si le tribunal décide le contraire (rare !!)
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