JUSTICE & NATURISME-Cour d'appel Affaire Hervé M.

JUSTICE & NATURISME- Mardi 27 septembre 2022 - Affaire d'Hervé M. en cour d'appel de Rennes


Hervé avait été condamné en première instance à 90 jours amende au titre de l'article 222-32 d'exhibition sexuelle. Il avait décidé de faire appel de cette condamnation et suite à nos échanges au cours de la WNBR FRANCE 2022, il avait fini par accepter de ne plus se défendre tout seul.


Nous lui avons trouvé un avocat du barreau de Rennes et avec Me Maxime Tessier, nous avons construit sa défense comme dans toutes les affaires précédentes, notamment celle de Jean-Lou à Bordeaux où nous avons obtenu la relaxe.


Cette affaire est d'un intérêt capital pour toutes les familles naturistes. Comme je n'ai cessé de le dire à l'occasion de l'ajout du nouvel alinéa de l'article sur les enfants, quand certains se glorifiaient d'avoir "fait gagner la cause naturiste avec cette évolution" : la pratique de la nudité en présence d'enfants sera un facteur aggravant pour les magistrats qui continuent de faire comme si l'ex article 330 d'outrage public à la pudeur n'avait pas été abrogé.


Après l'alerte que nous avions eue avec le candidat de l'équipe à Jean Lassale pour les législative, à présent nous y sommes pour ce qui relève des actions en justice, et des positions du Ministère public. Je viens d'avoir Hervé et Me Tessier au téléphone qui m'informent des positions exprimées par l'avocat général : il requière à présent 2 mois de prison ferme en raison de "la récidive" et du fait que dans cette affaire, "il était nu avec ses deux petits-enfants"...


Or, il s'agit d'une famille naturiste de longue date. Et les parents des enfants, eux-mêmes naturistes, n'y voient aucun problème puisqu'ils ont eux-mêmes grandi dans cette philosophie et ses pratiques. Cependant l'avocat général explique "qu'en matière de mœurs et de morale, il va falloir retrouver un consensus"... CQFD ! 


Il ressort d'ailleurs du dossier que l'un des OPJ a même interpellé Hervé au cours d'une audition, en lui disant ne pas comprendre "pourquoi continuer à pratiquer le naturisme alors qu'il avait déjà fait l’objet de procédures précédentes similaires..."


Les mots finissent enfin par sortir de la bouche, à force de les pousser dans leurs retranchements sous nos coups de boutoirs. La stratégie que j'ai mise en place depuis 2013 est en train de finir par payer. Chacun va pouvoir se rendre compte, comme je ne cesse de le dire depuis un certain temps, que nous avons à faire face à des magistrats qui n'acceptent pas la déconnexion du droit de la morale et des mœurs (laïcisation), opérée en 1994 avec l'abrogation de l'article 330.


Bien-entendu, Me Tessier a dénoncé ces ingérences graves dans la vie privée et la liberté d'éducation, la liberté de conscience et de pensée, la liberté d'expression... en totale violation avec les principes fondamentaux du droit et les conventions internationales signées par la France.


Le jugement est mis en délibéré au 8 novembre prochain.


Et d'ici là, il y a urgence à se mobiliser et à se lever contre cet Ordre moral que certains veulent nous imposer, en voulant notamment re-criminaliser le naturisme... et pas seulement le naturisme en liberté ! Qu'on se le dise !


REJOIGNEZ LE MOUVEMENT NATURISTE : https://www.helloasso.com/.../rejoignez-le-mouvement...


SIGNEZ LA PÉTITION EN FAVEUR DE LA CULTURE DU CORPS LIBRE (initiée à l'époque avec l'apnel ) : https://www.helloasso.com/.../la-culture-du-corps-libre...


FAITES UN DON POUR NOUS AIDER À FINANCER LES ACTIONS EN JUSTICE (en cours et à venir) : https://www.helloasso.com/.../le-mouvement.../formulaires/1https://www.helloasso.com/associations/le-mouvement-naturiste-pour-que-vivent-la-nature/adhesions/rejoignez-le-mouvement-naturistehttps://www.helloasso.com/associations/le-mouvement-naturiste-pour-que-vivent-la-nature/collectes/la-culture-du-corps-libre-oui-bien-surhttps://www.helloasso.com/associations/le-mouvement-naturiste-pour-que-vivent-la-nature/formulaires/1

hello
merci pour ces infos
pas très motivantes sur l'avenir de cette France
mais faut garder espoir
une signature de plus,
Puisque, je prends des risques à être nu tous les jours
je peux en prendre en signant cette pétition
Bonne continuation

Merci, il faut se battre et ne pas se laisser faire. Ne nous laissons pas imposer ce retour de l'ordre moral liberticide. Soyons unis et déterminés avec LMN. Et appelez-moi en cas de problème :

SOS NUDOPHOBIE au 06 56 67 45 34

Ne jamais signer un PV dans lequel serait écrit que vous reconnaissez le délit d'exhibition sexuelle
Ne jamais signer une proposition de composition pénale, ou un rappel à la loi: cela équivaut à une reconnaissance de culpabilité.

Nu avec ses petits-enfants mais où ?
Chez lui, ou sur un espace public où la nudité n'est pas autorisée ?

D'autre part on apprend par un organisateur de la WBNR2022 que cette personne prénommée Hervé, n'a pas suivi les consignes de la FFN, dans la ville de Rennes .

Parceque la FFN aurait des consignes particulières en matière de nudité simple publique ?
La FFN ne serait plus en accord avec ses déclarations pourtant récentes : " que la nudité simple n' est pas un délit " .

Mme la présidente en flagrant délit de contradiction / la FFN / même ligne que la FEN ?
Si : """ Heureusement, la loi a changé en avril 2021 et il a été reconnu que le naturisme n’était pas de l’exhibition sexuelle. (/ déjà changée en 1994 ) """
Comment se fait il qu' il faille : """"une tolérance sur toute la plage ou une partie. prendre un arrêté en réservant clairement une partie de la plage aux naturistes. Dans le cas d’un grand secteur de plage ou de terrain, le préfet peut aussi prendre un arrêté pour autoriser la pratique naturiste et délivrer une autorisation d’occupation """"?????
Soit la FFN met toutes ses forces pour faire respecter la loi / soit elle se fait complice de pouvoirs l' interprétant abusivement

Bonjour,
je lis cette parfaite réponse tenant la route en droit.
Dommage qu'elle ne soit pas connue en dehors de la sphère naturiste;
Car nul n'est sensé ignorer la LOi
regardez comme la dépénalisation du chanvre est exploitée en ce moment pour vendre, alors que nous, on ne vend pas, on veut seulement qu'on nous foute la paix.

Absolument,. La FFN étant l'organisateur de la WBBR2022 de Rennes devait respecter les consignes de la Préfecture autorisant la manifestation sous conditions et en particlier respecter l'itinéraire et les horaires et ne se livrer à aucune provocation..
Malheureusement , il semblerait que la personne dont il est question a voulu passer outre les consignes de la Préfecture.

hello

en trouvant des excuses,
des raisons ......................"D'autre part on apprend par un organisateur de la WBNR2022 que cette personne prénommée Hervé, n'a pas suivi les consignes de la FFN, dans la ville de Rennes ."
où des mais on y peut rien c'est comme ça ....
nous en arrivons à cet état de fait , c'est quand même aberrant de faire deux mois prison ferme pour bronzer nu et que des actes bien plus grave soient complètement devenus anodin...

donc pour certains naturiste c'est tout à fait normal... cool

et il y a bien longtemps que le signal d'alarme à été tiré ....
maintenant le train est à grande vitesse il faut trouver des solutions rapides et efficaces

Si le préfet peut autoriser ou interdire ...pourquoi pas contacter les préfets par le biais des assos naturistes et voir ce qui peut-être fait en notre faveur ??

je dis ça mais cela a peut-être été tenté ??
si non moi ça va mais du coup heureusement qu'il fait frisquet je suis habillé si non j'aurais peur...et merci pour les consignes...

La FFN devait respecter les consignes....... pour la manifestation , pas pour la liberté de nudité publique. Qui pourtant selon les mots de la présidente n' est plus illégale et ne doit pas être assimilée à de l' exhibition sexuelle . Ce que vous semblez toujours interpréter en parlant de provocation .
La nudité simple publique serait de la provocation?

Vous semblez ignorer également la décision récente de la cour d' appel de Bordeaux.
Mais c' est vrai que LA FFN n' a pas vraiment soutenu jean lou. Peut être des consignes

Oui car nous n'avons encore jamais eu le texte officiel de l'arrêt de la Cour d'Appel motivant la décision de relaxe.
Le LMN veut nous cacher ce document officiel car il est très probable que la relaxe a été assortie d'un avertissement à ne pas recommencer pour le prévenu.

Heu là NON, pas de procès d'intention please ! J'étais encore hier soir au téléphone avec JeanLou... qui n'a toujours pas reçu la notification officielle. he oui, ce sont des choses qui prennent du temps.

re
j'ai bien lu ??

" il est très probable que la relaxe a été assortie d'un avertissement à ne pas recommencer pour le prévenu."

et même si il a eut pour missive de ne pas recommencer
ça donne le droit à quoi
réfléchissez un peu
elle va où l’acceptation du naturisme pour vous
oui une fois mais pas deux ???
là désolé mais je suis sidéré

Justice - Affaire d'Hervé M. / LE DÉBAT SUR "LE NATURISME EN LIBERTÉ" DEVIENT (ENFIN) NATIONAL !
Le Parisien vient de faire un article pour parler de l'audience de mardi 27 septembre à la Cour d'appel de Rennes. C'est assez rare qu'un fait "divers local" soit relayé par la PQR d'une autre région... sauf quand l'enjeu devient national. Et la conclusion de l'article ne trompe pas, car elle fait écho à la décision de la Cour d'appel de Bordeaux, de relaxer Jean-Lou...
La stratégie des coups de boutoir commence à payer et les opposants à la Culture du Corps Libre vont devoir sortir de l'ombre. Les magistrats qui commettent des "interprétation extensives", de l'article 222-32 vont être à présent sous les projecteurs. Ces abus d'autorité sont interdits selon l'article 111-4 du CP et toujours condamnées par la Cour Européenne des Droits de l'Homme.
RELAXE à Périgueux pour Alain ; RELAXE à Grenoble pour Sylvain ; RELAXE à Coutance pour G. de B. ; MAIS 2 mois de prison ferme requis par l'avocat général... Où est la cohérence du système judiciaire ? Espérons que la Cour d'appel de Rennes ne pas pas suivre ce grand "Inquisiteur devant l'Éternel" qui ne fait pas du droit mais de la morale.
Ce représentant du Ministère public exprime donc publiquement sa volonté de discriminer / ostraciser / ségrégationner le naturisme, au nom de l'État français !
MOBILISONS-NOUS CONTRE LE RETOUR DE L'ORDRE MORAL !
https://www.leparisien.fr/.../prison-ferme-requise-contre...
Par Claire Besnard, correspondante à Rennes (Ille-et-Vilaine)
Le 27 septembre 2022 à 22h45
Extraits :
...
Selon l'avocat général, «le naturisme est autorisé en France, mais dans des lieux prévus à cet effet». Et le pratiquer en dehors de ces zones peut s'apparenter à de l'exhibition sexuelle. (Illustration) Istock
La cour d’appel de Rennes (Ille-et-Vilaine) s’est penchée ce mardi sur une affaire franchement pas banale. Un sexagénaire de Chanteloup (Ille-et-Vilaine), à trente kilomètres de Rennes, faisait appel de sa dernière condamnation après s’être de nouveau baladé le long de l’étang de sa commune… entièrement nu. Dans cette commune de moins de 2 000 habitants, ce garagiste à la retraite de 61 ans a en effet pour habitude de se promener ainsi le long de l’étang de Venon, tous les dimanches. Hervé a toutefois « un linge » en main, qu’il place devant son sexe en cas de rencontre fortuite…
Mais cette « philosophie » n’est pas du goût de tout le monde : le 18 juillet 2021, et alors que le retraité se trouvait donc « en tenue d’Adam » accompagné de ses deux petits-enfants, un gendarme avait interrompu son footing pour lui faire la remarque. « Je vous choque ? » lui avait simplement rétorqué l’ancien garagiste, tout en enfilant son short « pour lui faire plaisir ».
...
L’avocat général a toutefois rappelé que « le naturisme est autorisé en France, mais dans des lieux prévus à cet effet ». En l’occurrence, selon le magistrat, l’infraction d’exhibition sexuelle — qui consiste à « imposer à autrui la vision de sa nudité » — est bel et bien « caractérisée » dans cette affaire. Le représentant du ministère public a même requis une peine de « deux mois de prison ferme » en plus de la révocation d’un précédent sursis à l’encontre du prévenu. « Quand quelqu’un essaie d’engager un bras de fer contre la justice, vous n’avez plus d’autre solution que de gagner ce bras de fer », a-t-il grincé, avant de le qualifier de « naturiste extrémiste ».
...
L’avocat du sexagénaire, Me Maxime Tessier, a pour sa part rappelé qu’une manifestation « cyclo-nudiste » s’était tenue à Rennes, le 9 septembre 2022, notamment pour « présenter ce mode de vie ». De même, deux Femen qui avaient manifesté torse nu devant l’Arc de Triomphe, en novembre 2018 à Paris, avaient finalement été relaxées par la cour d’appel de Paris de cette même qualification pénale, s’est-il souvenu.
Ainsi, l’avocat rennais considère que ces condamnations à l’encontre de son client portent une « atteinte disproportionnée » à sa liberté. Selon lui, il n’y a pas de « volonté consciente d’un comportement sexuel ou obscène » chez ce retraité. « La procédure pénale ne peut pas avoir pour but de faire arrêter le naturisme », a répété Maxime Tessier aux juges. D’ailleurs, il n’est « écrit nulle part qu’il y a des endroits réservés » pour s’adonner à cette pratique, a-t-il affirmé, contredisant sur ce point les assertions de l’avocat général.
La cour d’appel de Rennes rendra sa décision dans un peu plus d’un mois, mais l’affaire pourrait bien ne pas en rester là. D’ailleurs, un Girondin vient d’obtenir il y a quelques jours une relaxe à la cour d’appel de Bordeaux pour des faits similaires, au terme de quatre années de procédure.

Tant qu'on a pas lu l'arrêt des magistrats on ne peut absolument pas affirmer que suite à cette décision de la Cour d'Appel de Bordeaux, le nudisme imposé à la vue d'autrui est autorisé .
D'autant plus que cet article de presse semble dire que la relaxe a été prononcée parce que le nudiste était caché et vraiment à l'écart.

Cet homme est un nudiste ou un a-poiliste, pas un naturiste, car le naturisme se pratique en groupe avec d'autres.

https://www.jeanmarcmorandini.com/article-512947-l-homme-qui-avait-ete-interpelle-sur-une-plage-d-arcachon-faisant-du-naturisme-a-l-ecart-des-estivants-a-finalement-ete-relaxe-par-la-cour-d-appel-de-bordeaux-apres-4-ans-de-procedure.html
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Et alors ? La question n' est pas de savoir si la personne est ceci ou cela .
La question est de savoir si la nudité simple publique est légale en France . Et elle l' est .
C' est la présidente de la FFN qui l' affirme
: """ Heureusement, la loi a changé en avril 2021 et il a été reconnu que le naturisme n’était pas de l’exhibition sexuelle. (/ déjà changée en 1994 ) """.
Même si elle se contredit ensuite .
Idem pour la FEN , qui declare que la nudité est parfaitement legale en France depuis 1994 , également s' empresse de se contredire .

qu'est-ce que la FEN et qu'a t-elle dit qui est contradictoire ?

FEN : Fédération des Espaces Naturistes de France.

https://www.naturisme.fr/qui-sommes-nous

FEN : Fédération de l'éducation Nationale.

Pardon. Je n'ai pas pû....

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