yesican a écrit :
laucatebis a écrit :
Cette discrimination relative à la situation de famille est illégale et pourtant pratiquée.
Est ce qu'elle est illégale dans un lieu privé?
Cette discrimination est pratiquée, mais elle est illégale en tout lieu recevant du public.
Le fait de réclamer des parrainages à des hommes seuls est parfaitement illégal.
Tu te trompe, voici ce que disent les textes pour les établissement recevant du public:
Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public ?
Les établissements recevant du public (ERP) sont des « bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur INVITATION, payantes ou non » (article R. 123-2 du Code de la construction et de l'habitation).
Les ERP sont classés par type (magasin, hôtel, camping, restaurant, salle de spectacle, etc.) et par catégorie, en fonction de la capacité d'accueil du bâtiment, qui définissent les exigences réglementaires applicables en fonction des risques.
Pour être autorisé à accueillir du public, l’exploitant doit déposer une demande en mairie.
C'est le " sur invitation" qui permet au responsable(s) de déterminer la catégorie de public qu'il(s) souhaitent inviter à se rendre chez eux.
Donc un établissement recevant du public peut déterminer qu'il invite les "Naturiste seulement", "Personnes seule seulement" "Hétéro seulement", "Homo seulement", "Adultes seulement", sous telles ou telles conditions ... ... ... (Parrainage, licence... ...)
Et comme je l'ai dit plus haut pour les camping, la législation prévoit un "MODÈLE TYPE DE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES TERRAINS DE CAMPING " qui précise que "
Pour être admis à pénétrer, à s'installer ou séjourner sur un terrain de camping, il faut y avoir été autorisé par le gestionnaire ou son représentant.
En ce qui concerne le handicap:
L’accessibilité des établissements recevant du public
L'accessibilité des ERP est une OBLIGATION légale depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les ERP doivent être accessibles à tous les types de handicap (moteur, visuel, auditif, mental, etc.).
Les ERP qui ne sont pas accessibles doivent déposer des demandes d'autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale auprès de leur mairie.
Les obligations de sécurité