yesican a écrit :
Citation :
Lancatebis :
Donc un établissement recevant du public peut déterminer qu'il invite les "Naturiste seulement", "Personnes seule seulement" "Hétéro seulement", "Homo seulement", "Adultes seulement", sous telles ou telles conditions ... ... ... (Parrainage, licence... ...)
Moi : Ça, c'est faux.
Tu me cites qui plus est des règles du Code de la Construction et de l'Habitation qui n'ont rien à voir avec le sujet.
Il n'y a que sur les handicapés que nous sommes d'accord.
Par ailleurs, il existe une hiérarchie entre les règles de droit.
Les règles anti discrimination sont toutes constitutionnelles et sont toutes inscrites dans des Traités internationaux, ce qui leur contre une valeur supérieure â celle des lois ordinaires.
Le droit de la construction n'a évidemment aucune préséance et je ne comprends pas ce qu'il vient faire lâ.
Je ne conteste pas ton histoire "d'invitation", mais il n'empêche que ces " invitations ne doivent pas êtres discriminatoires".
Un établissement spécialisé dans le naturisme peut bien évidemment ne recevoir que des naturistes sans faire de discrimination puisque c'est conforme à son objet social et que le naturisme est une pratique licite.
Mais il doit le faire sans discrimination, selon des critères objectifs (personne saoûle, agressive, etc...)
Quant à ton lien ne prouve rien.
As tu fait du droit ?
Connais-tu le principe de la hiérarchie des normes ?
Ta parole n'est pas et ne fait pas la loi et ses applications:
Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public ?
Les établissements recevant du public (ERP) sont des « bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur INVITATION, payantes ou non » (article R. 123-2 du Code de la construction et de l'habitation).
Les ERP sont classés par type (magasin, hôtel, camping, restaurant, salle de spectacle, etc.) et par catégorie, en fonction de la capacité d'accueil du bâtiment, qui définissent les exigences réglementaires applicables en fonction des risques.
Pour être autorisé à accueillir du public, l’exploitant doit déposer une demande en mairie.
C'est le " sur invitation" qui permet au responsable(s) de déterminer la catégorie de public qu'il(s) souhaitent inviter à se rendre chez eux.
Donc un établissement recevant du public peut déterminer qu'il invite les "Naturiste seulement", "Personnes seule seulement" "Hétéro seulement", "Homo seulement", "Adultes seulement", sous telles ou telles conditions ... ... ... (Parrainage, licence... ...)
Et comme je l'ai dit plus haut pour les camping, la législation prévoit un "MODÈLE TYPE DE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES TERRAINS DE CAMPING " qui précise que "
Pour être admis à pénétrer, à s'installer ou séjourner sur un terrain de camping, il faut y avoir été autorisé par le gestionnaire ou son représentant. Tu mélanges tout.
Désolé d'être désagréable, mais quand on ne domine pas son sujet, on se tait.
Ce que tu cites ici ne contredit en rien les règles anti-discrimination ni leur place dans la hiérarchie des normes.
Verrières-le-Buisson
