goofy a écrit :
laucatenat a écrit :
Goofy, quelle est la "définition légale de l’attentat à la pudeur en Belgique?"
Pour que nous puissions comparé avec la loi Française!
Il faut demander aux forumeurs belges de nous le préciser.
L’attentat à la pudeur
Il n’existe pas de définition légale de l’attentat à la pudeur. Cela étant, il peut être défini comme étant « un acte contraire aux mœurs et d’une certaine gravité commis de manière intentionnelle sur une personne ou à l’aide d’une personne déterminée sans le consentement valable de celle-ci ». 6
En outre, la Cour de cassation a précisé que « l’attentat à la pudeur suppose une atteinte contraignante à l’intégrité sexuelle, qui se réalise sur une personne vivant ou à l’aide de celle-ci sans exiger nécessairement un contact physique avec elle ». 7
Les éléments constitutifs de l’attentat à la pudeur sont : une atteinte à l’intégrité sexuelle de la personne, dont la victime est identifiée et ne consent pas. 8
Par ailleurs, l’attentat à la pudeur est une infraction intentionnelle. C’est-à-dire, une infraction qui a été commise par un auteur consciemment et volontairement. 9
Tout attentat à la pudeur commis sans violences ni menaces sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de seize ans accomplis, sera puni de la réclusion de 5 ans à 10 ans. Cela étant, sera puni de la réclusion de 10 à 15 ans l'attentat à la pudeur commis, sans violences ni menaces, par tout ascendant ou adoptant sur la personne ou à l'aide de la personne d'un mineur, même âgé de seize ans accomplis, mais non émancipé par le mariage. 10
A contrario, si l’auteur a commis les faits en usant de la violence ou de la menace, sur des personnes de l'un ou de l'autre sexe, la peine de réclusion est de 6 mois à 5 ans. 11 Si l'attentat a été commis sur la personne d'un mineur de plus de seize ans accomplis, le coupable subira la réclusion de 5 ans à 10 ans. La peine sera de la réclusion de 10 à 15 ans, si le mineur était âgé de moins de seize ans accomplis.