yvon34500 a écrit :
itinerantnat a écrit :
l'article L 222/32 condamne l'exhibition sexuelle , pas la nudité simple publique ; point barre
oui mais comme la Cour de cassation a défini que la simple nudité imposée à la vue d'autrui sans volonté de se cacher est passible de l'article 222-32 donc du délit d'exhibitionnisme sexuel , dire le contraire c'est du negationisme juridique et c'est comdamnable., pour diffusion de fausses informations.
Quant à l'interprétation de l'article 222-32 par les prétendus juristes du Mouvement Naturiste , ces gens sont tellement nuls que ce n'est plus la peine de perdre son temps avec eux.
D'ailleurs ils perdent tous les procès car leurs arguments grotesques sont rejetés par la justice.
la FFN a eu raison de prendre ses distances avec eux.
Dans 6 mois on ne parlera plus du MN.
C'est important de le rappeler car la Cour de cassation a jugé l'année dernière qu'une partie du corps dénudée comme la poitrine d'une femme, pouvait relever du délit d'exhibition sexuelle (ce qui est pour le moins extrêmement surprenant et contestable), mais que "Cependant, l’arrêt n’encourt pas la censure, dès lors qu’il résulte des énonciations des juges du fond que le comportement de la prévenue s’inscrit dans une démarche de protestation politique, et que son incrimination, compte tenu de la nature et du contexte de l’agissement en cause, constituerait une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression" (Arrêt n°35 du 26 février 2020 (19-81.827) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR00035).
voici l'arret au complet
et comme nous aussi , avec l'APNEL et le MN , nous inscrivant dans une demarche politique , non seulement de protestation , mais de reconnaissance de notre droit
Par conséquent, quand bien même la simple nudité humaine relèverait de ce délit d'exhibition sexuelle (ce qui n'est plus le cas depuis la réforme du code pénal en 1994, avec l'abrogation de l'article 330 d'outrage public à la pudeur et l'interprétation stricte art. 111-4 du CP pour le 222-32), un arrêté d'interdiction de notre manifestation pour ces motifs
risquerait de la même façon d'être entachée d'illégalité devant les juridictions administratives, voire devant la Cour européenne des droits de l'homme, s'il nous fallait en arriver à ce niveau (nous avons déjà quelques victoires judiciaires à notre actif et trois affaires sont actuellement en cours de jugements : une en cassation, une en appel à Bordeaux et une troisième en CAA de Paris… Qui concerne précisément l'interdiction par arrêté préfectoral de la WNBR Paris 2019).
mais on laisse les naturistes retrogrades , complices d'un pouvoir retrograde , à leurs vieilles lunes ; qu'ils nous respectent dans notre combat
la FFN a eu raison de prendre ses distances avec eux.: juqu'à preuve du contraire , la FFN defend toujours le naturisme en liberté :https://ffn-naturisme.com/la-nudite-cest-la-liberte-ne-laissons-personne-nous-reprendre-ce-droit/
Lannemezan
